TJ 06088, 29 mai 2026, RG 25/00007
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [R] [X]
N°
Du 29 Mai 2026
Procédures collectives
N° RG 25/00007 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHTK
expédition délivrée à
ME [M]
M [R] [X]
TPG DES AM
TRIBUNAL DE COMMERCE
le 29 MAI 2026
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt neuf Mai deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur [R] GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Monsieur Etienne MOREAU, Vice-Procureur de la République
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 16 Mars 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 29 Mai 2026.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 29 Mai 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
Me [T] [M] de la SELARL [M] ET ASSOCIES en qualité de Mandataire judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparaissant en personne.
ET :
M. [R] [X]
RSAC [Localité 3] 302 433 586
Agent commercial dans l’immobilier
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparaissant en personne
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir rendu compte au tribunal et ainsi délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement contradictoire, en premier ressort :
Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [R] [X], qui exerçait la profession d’agent commercial dans l’immobilier, inscrit au RSAC sous le numéro 302 433 586 ;
Rappelle que les créanciers ne peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du code de commerce ;
Invite le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L 643-10 du code de commerce ;
Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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