TJ 06088, 3 juin 2026, RG 26/00059
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
MINUTE N°26/
JUGEMENT: [A]
c/ [P]
- 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL
Rôle N°N° RG 26/00059 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZWG
Grosse délivrée :
à me TOUATI cp 290
le
Expédition délivrée :
au MP (mail)
le
PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE EN DATE DU 03 Juin 2026
DEMANDERESSE:
Mme [H] [A]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2] (EURE)
[Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005443 du 29/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
comparante en personne assistée de Me Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
M. [S], [L], [N] [P]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4] (SEINE-MARITIME)
domicilié (dernière adresse connue)
chez Monsieur [Y] [F]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par
Lors des débats tenus devant le magistrat ci-après désigné en qualité de juge rapporteur, les parties informées ne s’y étant pas opposées, et qui a fait rapport à la collégialité :
Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
assistée de Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président
Lors du délibéré
Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente
Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,
Assesseur : Alexandre JULIEN, Vice Président,
DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 06 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2026
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d'appel ;
Vu les articles 42 et 76 du Code de procédure civile ;
Déclare le tribunal judiciaire de NICE incompétent au profit du tribunal judiciaire du HAVRE ;
Ordonne la transmission du dossier de la procédure à cette juridiction, une fois le délai d'appel de quinze jours écoulé ;
Réserve les dépens ;
Dit, conformément à l'article 84 du code de procédure civile, que le greffe notifiera la présente décision aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à leurs avocats
En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par la Présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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