TJ 06088, 2 juin 2026, RG 26/00663
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
N° RG 26/00663 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REJ4
du 02 Juin 2026
affaire : Syndic. de copro. [Localité 3], sis [Adresse 1] [Localité 2]
c/ [O] [W] épouse [F]
Copie exécutoire délivrée à
Me Stéphane GIANQUINTO
le
l’an deux mil vingt six et le deux Juin à 14 H 00
Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier, et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président :
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 27 Mars 2026 déposé par Me Stéphane GIANQUINTO.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Localité 3], sis [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice [Y] & [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Madame [O] [W] épouse [F]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Comparante en personne, non assistée
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Attendu que par requête en rectification d’erreur matérielle, reçue au greffe le 27 Mars 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires [Localité 3] sollicite la rectification du jugement rendu le 19 février 2026, RG 25/02061 qui contient une erreur sur le nom de famille de la partie défenderesse.
Attendu qu’à l’audience du 22 mai 2026, il a maintenu sa demande.
Attendu que Mme [W] épouse [F] qui a comparu en personne, ne s’y est pas opposée.
MOTIFS
Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé le jugement, sans audience à moins que le juge estime nécessaire d’entendre les parties ;
Attendu que le jugement du 19 février 2026 comprend une erreur sur le nom de famille de la partie défenderesse qui est Mme [W] épouse [F] et non pas Mme [X] épouse [F] ainsi que l’a mentionné par erreur l’assignation.
Qu’il convient donc de rectifier le jugement suivant les modalités exposées au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement du 19 février 2026 - RG 25/02061,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant ledit jugement et dit qu’il sera indiqué dans l’intégralité du jugement la mention suivante :
“Mme [O] [W] épouse [F]”
Au lieu de :
“Mme [O] [X] épouse [F]”
ORDONNE la mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement du 19 février 2026 - RG 25/02061 et dit qu’il sera notifié comme le jugement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge délégué et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ
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