TJ 92050, 3 juin 2026, RG 23/10163

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

1ère Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 03 Juin 2026

N° RG 23/10163 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZCYZ

N° Minute :

AFFAIRE

S.D.C. [Adresse 1]

C/

[Z] [D]

Copies délivrées le :
A l’audience du 12 Novembre 2025,

Nous, Sandrine GIL, Juge de la mise en état assistée de Henry SARIA, Greffier ;

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G609

DEFENDEUR

Maître [Z] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 477

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal

Avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire d’Evry par acte du 5 avril 2023 ;

Vu l’ordonnance du 14 novembre 2023 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Evry renvoyant l’affaire au tribunal judiciaire de Nanterre par application de l’article 47 du code de procédure civile ;

Vu la poursuite de l’instance devant le tribunal de céans par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 5] et par Maître [D] ;

Vu l’ordonnance de clôture du 05 mai 2025 pour l’audience de plaidoiries du 03 Septembre 2025, renvoyée au 12 novembre 2025 puis au 03 juin 2026 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par la voie électronique le 20 avril et le 04 mai 2026 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la Sas [1], aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de :
-Révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 5 mai 2025,
-Lui donner acte au de son complet désistement d’instance et d’action,
-Constater l’extinction de l’instance introduite devant le tribunal de céans,
-Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés.

Le SDC expose qu’un protocole d’accord a été conclu entre les parties ; que les sommes prévues audit protocole d’accord ayant été payées, il entend se désister de la présente instance et de l’action.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la voie électronique le 19 avril 2026 aux termes desquelles Maître [D] demande au juge de la mise en état de :
-Lui donner acte de ce qu’il accepte le désistement du syndicat des copropriétaires et se désiste réciproquement de toutes ses demandes reconventionnelles,
-Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
-Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Sur ce,

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

Vu les articles 384, 385, 395 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de rouvrir les débats et de révoquer l’ordonnance de clôture pour admettre les conclusions de désistement d’instance et d’action des parties, lesquelles ayant pour finalité de mettre fin à l’instance suite à l’accord survenu entre les parties justifient ladite révocation.

La demanderesse se désistant de l’instance et de l’action engagées et la défenderesse acceptant ce désistement et se désistant réciproquement de toutes ses demandes reconventionnelles, celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

Chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS