TJ 81065, 21 mai 2026, RG 25/00534

MINUTE N° : 26/00098
DÉCISION DU : 21 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/00534 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEZT
NAC : 5AA
AFFAIRE : Commune DE [Localité 1] C/ [P] [L], [E] [J] épouse [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Madame Catherine TORRES

PARTIES :

DEMANDERESSE

[Adresse 1] [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES

DEFENDEURS

Monsieur [P] [L]
né le 15 Septembre 1955 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne

Madame [E] [J] épouse [L]
née le 21 Septembre 1960 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne

Débats tenus à l'audience du : 16 Avril 2026
Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026