TJ 84007, 2 juin 2026, RG 26/00062

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 26/00062 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKI3

Minute N° : 26/00206
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454

DU 02 Juin 2026

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
GRAND DELTA HABITAT

Dossier + Copie délivrés à :
le :

DEMANDEUR

SCIC HLM GRAND DELTA HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Madame [J], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, non représenté

Madame [C] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame amandine GORY, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés,
assistée de Madame Laëtitia NICOLAS, Greffier lors des débats, et de MAdame Amel YAMANI, Greffier lors du délibéré.

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 28 Avril 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 décembre 2021, GRAND DELTA HABITAT a consenti à Monsieur [D] [Y] et Madame [C] [M] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 4] - [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 421,37 euros hors charges.

Faute de paiement des loyers dans les délais convenus, et par exploit du 17 novembre 2025, GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [D] [Y] et Madame [C] [M] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1.120,36 euros hors frais.

C’est dans ce contexte et faute de régularisation que par exploit délivré le 02 février 2026, GRAND DELTA HABITAT a fait citer Monsieur [D] [Y] et Madame [C] [M] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de les voir principalement condamnés à :

- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail ;

- l'expulsion ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique, autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place ;

- lui payer solidairement et à titre provisionnel et de l'arriéré locatif, la somme de 2.320,02 due au 17 janvier 2026 ;

- lui payer solidairement et à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges, soit 599,83 euros à partir du 18 janvier 2026, indexées conformément aux dispositions du contrat et aux dispositions légales, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés à la requérante, y compris le remboursement assurances LNA ;

- payer les entiers dépens.

L'affaire est appelée à l'audience du 28 avril 2026, lors de laquelle la société GRAND DELTA HABITAT comparaît représentée et sollicite le bénéfice de son assignation, sous réserve de l’actualisation de la dette locative à la somme de 1.759,88 euros au 13 avril 2026. Elle précise qu’un plan d’apurement a été mis en place en février 2026, plan qui est respecté pour un montant de 198,44 euros en plus du loyer et en sollicite l’homologation.

Monsieur [D] [Y] et Madame [C] [M] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Aucun Diagnostique Social Financier n’a été fourni au Tribunal avant l’audience.

Les défendeurs régulièrement assignés, n’ayant pas tous comparu ni été représentés, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties en application de l'article 474 du code de procédure civile.

La décision est mise en délibéré au 02 juin 2026.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparait pas, le Tribunal fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

1) Sur la recevabilité de l'action

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture de Vaucluse le 03 février 2026, au moins six semaines avant la première audience.

Par ailleurs, la CAF du Vaucluse a été saisie le 07 novembre 2025 de la situation d'impayés, soit dans les délais légaux impartis.

La demande de résiliation formée par GRAND DELTA HABITAT est donc recevable.

2) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des dispositions du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
A l’audience, le bailleur fourni un décompte actualisé au 13 avril 2026, portant la dette locative à hauteur de 1.759,88 euros. La dette n’étant pas contradictoire mais favorable aux locataires, il conviendra de la retenir. 

Ainsi, après examen des décomptes produits par GRAND DELTA HABITAT la créance apparaît incontestable dans son principe comme dans son montant et la demande est fondée à hauteur de 1.759,88 euros, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme de mars 2026 inclus et décompte arrêté au 13 avril 2026.

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation, soit le 02 février 2026.
Aux termes de l'article 1310 du code civil, « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».
En l’espèce, le contrat de bail signé entre les parties contient expressément une clause de solidarité.
Ainsi la condamnation à intervenir sera prononcée solidairement à l’encontre des défendeurs.

3) Sur la résiliation du bail et les délais de paiement

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
- -

En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire, lequel prévoit un délai de deux mois pour régulariser la dette après le commandement de payer.

Il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par GRAND DELTA HABITAT que Monsieur [D] [Y] et Madame [C] [M] n’ont pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois impartis dans le bail et le commandement de payer (retenu car plus favorable malgré les nouvelles dispositions législatives), soit avant le 18 janvier 2026.

Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de GRAND DELTA HABITAT depuis le 18 janvier 2026.

*

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Par ailleurs, il résulte d'une lecture combinée des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect par le bailleur de son obligation de remettre au locataire un logement décent.

Enfin, il ressort du même article que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, l'examen des décomptes produits atteste d'efforts de paiement et notamment le respect du plan d’apurement signé le 12 février 2026.

Par ailleurs, le bailleur a donné à l’audience son accord pour que des délais de paiement soient accordés aux locataires restant dans les lieux, avec une homologation des conditions financières mises en œuvre amiablement par les parties.

Dès lors, il y a lieu d'accorder à Monsieur [D] [Y] et Madame [C] [M] un délai de paiement de dix mois, correspondant à neuf mensualités de 180,00 euros, et le solde restant dû à la dixième mensualité, selon des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Par application de l'article 24 précité, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus. Si les requis se libèrent dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir jouée, et ils ne seront pas expulsés.

En revanche, si ceux-ci ne respectent pas les délais accordés ou s’ils ne règlent pas l'intégralité du loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise.

Dans cette hypothèse, leur expulsion sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, ils seront condamnés solidairement à payer à GRAND DELTA HABITAT, à titre provisionnel et d'indemnité d'occupation, en application de l'article 1240 du code civil et à compter de la résiliation du bail, une somme égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié et assurances LNA comprise le cas échéant, indexation contractuelle comprise.

PAR CES MOTIFS,