TJ 84007, 26 mai 2026, RG 26/00098

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 26/00098 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLLN

Minute N° : 26/00193
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454

DU 26 Mai 2026

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Dossier + Copie délivrés à :
Mme [Q] [J]

Copie délivré à :
M. [N] [F]

Le :

DEMANDEUR

GRAND DELTA HABITAT,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [Q] [J], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [F]
né le 10 Juillet 1998 à [Localité 3] (ALGERIE) (99)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté de Madame Laëtitia NICOLAS, Greffier lors de l’audience et Amel YAMANI, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 05 Mai 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2024, la société GRAND DELTA HABITAT a consenti à Monsieur [R] [F] un bail portant sur un local à usage d'habitation et un emplacement de stationnement sis [Adresse 5].

Par exploit en date du 09 décembre 2025, la société GRAND DELTA HABITAT a fait délivrer à Monsieur [R] [F] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 490,05€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 1er décembre 2025.

Par exploit délivré le 26 février 2026, la société GRAND DELTA HABITAT a fait citer Monsieur [R] [F] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :

- constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;

- ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique ;

- le condamne à lui payer la somme de 736,08€ à titre provisionnel et de l'arriéré locatif arrêté à la date de l'assignation, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ;

- le condamne à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer actuel et aux charges, indexée sur les augmentations légales, jusqu'au jour du départ effectif des lieux ;

- le condamne aux entiers dépens de l'instance.

L'affaire est fixée et plaidée à l'audience du 05 mai 2026.

La société GRAND DELTA HABITAT comparait représentée à l'audience et sollicite l'homologation du plan d'apurement conclu entre les parties.

Monsieur [R] [F] a comparu à l'audience et a sollicité l'homologation du plan d'apurement conclu entre les parties à hauteur de 30€ par mois.

La décision est mise en délibéré au 26 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

*

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 5] par voie électronique avec accusé de réception du 26 février 2026, au moins six semaines avant l'audience fixée le 05 mai 2026.

Par ailleurs, la CAF a été avisée le 1er décembre 2025, au moins deux mois avant l'assignation du 26 février 2025.

La demande de résiliation formée par la société GRAND DELTA HABITAT est donc recevable.

1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La société GRAND DELTA HABITAT, qui indique à l'audience que le dernier loyer courant a été réglé, a produit un dernier décompte arrêté au 23 avril 2026 faisant état d'une dette locative d'un montant de 935,19 euros.

En conséquence, Monsieur [R] [F] sera condamné à payer à la société GRAND DELTA HABITAT la somme de 935,19€, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 23 avril 2026, terme de mars 2026 inclus.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer.

2) Sur la résiliation du bail et les délais de paiement

Aux termes de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire.

Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par la société GRAND DELTA HABITAT que Monsieur [R] [F] n'a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de six semaines imparti, soit avant le 21 janvier 2026.

Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de la société GRAND DELTA HABITAT depuis le 21 janvier 2026.

*

Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Par ailleurs, il résulte d'une lecture combinée des articles 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du Code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect par le bailleur de son obligation de remettre au locataire un logement décent.

Enfin, il ressort du même article que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

En l’espèce, il ressort des déclarations à l'audience de la société GRAND DELTA HABITAT que Monsieur [R] [F] a bien repris le paiement intégral de son loyer courant avant l'audience. A l'audience, la société GRAND DELTA HABITAT et Monsieur [R] [F] ont sollicité l'homologation du plan d'apurement conclu entre les parties à hauteur de 30€ par mois.

Il convient en conséquence de constater cet accord des parties et d'accorder les délais de paiement sollicités.

Dès lors, il y a lieu d'octroyer à Monsieur [R] [F] un délai de paiement par mensualités de 30€, selon des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.

La société GRAND DELTA HABITAT accepte que la clause résolutoire soit suspendue pendant le cours des délais accordés. Dès lors, pendant le cours des délais accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus. Si Monsieur [R] [F] se libère dans les délais et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué et il ne sera pas expulsé.

En revanche, si Monsieur [R] [F] ne respecte pas les délais accordés ou s'il ne règle pas l'intégralité de son loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise.

Dans cette hypothèse, l’expulsion de Monsieur [R] [F] sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, Monsieur [R] [F] sera condamné à payer à la société GRAND DELTA HABITAT, à titre provisionnel et d'indemnité d'occupation, en application de l'article 1240 du Code civil et à compter de la résiliation du bail, la somme de 363,40€ égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise.

3) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [R] [F] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,