Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 83137, 2 juin 2026, RG 26/00518


Vérifier : TJ 83137, 2 juin 2026, RG 26/00518 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/06/2026
Numéro
26/00518
Lieu / cour
tj83137
Chambre
REFERES
Type
other
Id
6a208e9fcdc6046d47ff8bc4

Texte de la décision

1,629 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/

REFERES
N°RG : 26/00518 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZOX
DEMANDERESSE :
S.N.C. ALTA CRP LA VALETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 539 687, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Léa BACHELET, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Sabine CHASTAGNIER, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE :
S.A.R.L.U. MY BEAUTY LANN, exploitant sous l’enseigne BODY MINUTE & NAIL MINUTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 833 262 710, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du CPC)

Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’instance du demandeur ;

Vu l'acceptation du défendeur ;

Qu'il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,

CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00518 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZOX et le dessaisissement de la juridiction.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Léa BACHELET - 129
Me Agnès CHABRE - 38
Copie dossier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.