TJ 68224, 2 juin 2026, RG 23/00181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

---

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

---

Première Chambre Civile

MINUTE n°
N° RG 23/00181 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IGMH

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT
DU
02 juin 2026
Dans la procédure introduite par :

Madame [H] [M]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier GSELL de la SELARL GRIMAL/GSELL, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR et Maître Caroline BRUN, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.S.U. [...] Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Magali SPAETY, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE et Maître [H] [M], avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Thomas SINT, greffier lors des débats et de Victor ANTONY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 26 mai 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique en date du 8 janvier 2019, Mme [H] [M] et M. [F] [Z] ont acquis une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 1] cadastrée section [Cadastre 1] auprès Mme [W] [I] moyennant un prix de 167.000 euros.

Par acte authentique en date du 20 mai 2020, Mme [M] est devenue propriétaire de la totalité du bien.

Mme [M] a confié à la SASU [...] des travaux de rénovation lesquels ont été réalisés de janvier à septembre 2019, puis d’octobre 2020 à mars 2021.

Se plaignant de désordres imputables à la SASU [...], Mme [M] a sollicité en référés devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE une expertise judiciaire qui a été ordonnée par décision en date du 24 juin 2022 confiée à Mme [L] [G] dont le rapport a éte déposé le 22 décembre 2022.

Par acte introductif d’instance transmis au greffe par voie électronique le 28 mars 2023 et signifié le 14 avril 2023, Mme [M] a attrait devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE la SASU [...] aux fins de condamnation à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Par ordonnance du 28 novembre 2024, le juge de la mise en état a:
-rejeté la demande de sursis à statuer formée par la SASU [...],
-enjoint à Mme [M] de transmettre toute information relative au suivi de la plainte pénale déposée devant le procureur de la République de [Localité 2] en date du 27 mars 2023,
-rejeté la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par Mme [M],
-dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.

Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 17 septembre 2025, Mme [M] demande au tribunal de:
- débouter la SASU [...] de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions,
- juger la SASU [...] garante des désordres constatés dans le rapport d’expertise en application de l’article 1792 du code civil,
- juger la SASU [...] responsable des désordres affectant sa maison constatés dans le cadre des opérations d’expertise sur le fondement de l’article 1792 du Code civil,
- condamner la SASU [...] à lui payer la somme de 32.855 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel, avec indexation annuelle sur l’indice du coût de la construction en prenant comme point de départ l’indice en vigueur au 22 décembre 2022, date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,
- condamner la SASU [...] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, majorée des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir,
- débouter la SASU [...] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SASU [...] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SASU [...] aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’exécution forcée conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du Code de procédure civile d’exécution et les frais d’expertise judiciaire.

À l’appui de sa demande, Mme [M] expose, au visa de l’article 1792 du Code civil, pour l’essentiel :
- que l’expert judiciaire a constaté la présence de moisissures et d’infiltrations dans la salle de bain et la buanderie ainsi que des désordres affectant l’étanchéité de l’isolation thermique des murs par l’extérieur sur la façade Nord-Ouest ;
- que l’expert a également indiqué que lesdites moisissures et infiltrations affecteront à terme l’entrée, le bureau et les façades ;
- qu’il ressort de l’expertise que les désordres sont graves et imputables à la SASU [...] qui a réalisé “des travaux inadaptés et non conformes”, pour lesquels elle n’était “ni qualifiée, ni assurée” ;
- que ces désordres rendent les locaux impropres à leur destination ;
- que la SASU [...] qui a reconnu au cours des opérations d’expertise avoir réalisé les travaux litigieux, ne peut désormais soutenir n’avoir été mandatée que pour poser du carrelage sur la terrasse ;
- que contrairement à ce que soutient la défenderesse, elle n’a commandé que les menuiseries extérieures et le produit hydrofuge pour la mise en œuvre sous le carrelage de la terrasse ;
- que la facture F707 visant les travaux sur la terrasse ne concerne que la main d’œuvre dès lors que les fournitures et matériaux ont été payés par elle ou son ex-époux ;
- que la police d’assurance souscrite auprès de la MMA par la SASU [...] ne vise que les travaux de peinture, remise en état de menuiseries, revêtement de faïence, nettoyage, sablage, grenaillage, et isolation acoustique et thermique par l’intérieur et l’extérieur ;
- que la SASU [...] a réalisé de nombreux travaux non déclarés au titre de la garantie légale obligatoire, tels que des travaux de charpente, de couverture, d’évacuation des eaux pluviales et de maçonnerie ;
- que sa plainte a été classée sans suite ;
- que l’expert judiciaire a chiffré les travaux de remise en état à hauteur de 25.460 euros pour les travaux extérieurs et 7.395 euros pour les travaux intérieurs ;
- que les travaux destinés à aménager les locaux sous la terrasse et à transformer l’espace garage en buanderie et en bureau n’ont pas entraîné d’augmentation des surfaces de plancher dans les combles et n’ont pas surélevés la toiture ;
- qu’elle subit un préjudice de jouissance du fait de l’ampleur des moisissures affectant les locaux sous-jacents à la toiture-terrasse, qui sont susceptibles d’avoir un impact sur sa santé ;
- que les travaux de remise en état rendront inutilisables la salle de bain pendant la durée des travaux.

Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 17 octobre 2025, la SASU [...] demande au tribunal de:
- débouter Mme [M] de l’ensemble de ses fins et conclusions,
- condamner Mme [M] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [M] aux frais et dépens y compris les frais d’expertise,
- en cas de condamnation, éviter l’exécution par provision.

La SASU [...] fait notamment valoir :
- qu’elle n’a pas été missionnée pour la création d’une terrasse, mais uniquement pour la pose de carrelage sur une surface préexistante ;
- que la facture de 4.100 euros (annexe 6) porte uniquement sur la rénovation du salon et la chambre du rez-de-chaussée ;
- que Mme [M] et son ex-époux sont maîtres d’ouvrage, maître d’œuvre et exécutants dès lors qu’ils ont acheté les fournitures, ont conduits les travaux, donnés les ordres et logés les ouvriers ;
- qu’en raison d’une collaboration ancienne avec les maîtres d’ouvrage, elle a mis gratuitement ses ouvriers à disposition de la demanderesse pour la réalisation des travaux ;
- que le classement sans suite de la plainte motivé par une “infraction insuffisamment caractérisée”, démontre que les travaux n’ont pas été réalisés, ce qui est corroboré par l’audition de M. [V] [P] ;
- qu’elle n’était dès lors pas tenue de souscrire une garantie décennale pour des travaux concernant la terrasse, faute d’avoir été missionnée à cette fin ;
- que le rapport d’expertise doit être annulé dès lors que l’expert a excédé le cadre de sa mission en alléguant qu’elle a réalisé des travaux non déclarés ;
- subsidiairement, que la demande tendant à mettre à sa charge le coût d’installation d’une terrasse est abusive ;
- que les travaux entrepris n’ont fait l’objet d’aucune autorisation administrative régulière, la déclaration préalable relative à la transformation du garage en habitation étant fausse ;
- que les montants venant à être indemnisés ne peuvent qu’être égaux à ceux fixés par l’assurance, soit 3.287,59 euros, pour laquelle Mme [M] a été indemnisée 2.958,83 euros ;
- qu’il appartient à la demanderesse de produire sa déclaration de sinistre ;
- qu’étant menacé par le dépôt de bilan, elle ne pourrait faire face à l’exécution par provision.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2026. À l’audience de plaidoiries du 24 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026, prorogée 2 juin 2026.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur les demandes formées par Mme [M]

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La réception “purge” les désordres apparents à la date de sa prononciation et non réservés.

Lorsque la réception a donné lieu à réserves, l'entrepreneur principal reste tenu d’une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves, et sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité pour faute prouvée de droit commun.

S’agissant des désordres non apparents à la réception, et qui se sont donc révélés ultérieurement, le constructeur est, aux termes de l’article 1792 du code civil, responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, sauf à apporter la preuve que les dommages résultent d’une cause étrangère.

En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.

La preuve du caractère non apparent du dommage repose sur le maitre d’ouvrage (Cass Civ 3 2 mars 2022 numéro 21 10 753).

Le caractère apparent du désordre s’apprécie, au jour de la réception, en la personne du maître d’ouvrage et de ses compétences (dans le même sens, Civ. III, 14 septembre 2023, n° 22-13.858) et non pas du technicien qui l’assiste dans les opérations de réception (dans le même sens, Civ. III, 1er mars 2023, n° 21-23.375).

N’est pas apparent, un désordre qui ne se révèle dans son ampleur et ses conséquences que postérieurement à la réception (dans le même sens, Civ. III, 3 décembre 2002, n°00-22.579).

En revanche, un désordre, même évolutif, est exclu de la garantie décennale, s’il est en lien avec une réserve formulée lors de la réception, sa survenance, même en germe, pouvant alors être prévisible, y compris dans son ampleur et ses conséquences (dans le même sens, Civ. III, 25 mai 2023, n° 22-10.734).

En l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur (dans le même sens, Civ. III, 20 juin 2021, n°20-15.277).

Enfin, si le désordre, bien que non apparent à la réception, ne remplit pas les critères de gravité fixés par l’article 1792 du code civil, il est susceptible de relever de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, pour faute prouvée, au titre des dommages dits “intermédiaires”.

A) Sur l’étendue des travaux réalisés et la réception

La réception tacite peut être retenue dès lors que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maitre de l’ouvrage de le recevoir avec sous sans réserves (Cass Civ 3ème 18 avril 2018 numéro 18-13734).

En l’espèce, la défenderesse conteste l’étendue des travaux et soutient que la réception qui n’a pas été sollicitée, démontrant ainsi que la mission de création d’une terrasse ne lui a jamais été confiée.

Néanmoins, interrogée lors des opérations d’expertises, la SASU [...] a confirmé avoir réalisé sur la toiture terrasse un garde-corps plein en maçonnerie d’agglos sur la périphérie de la terrasse existante, exécuté des travaux de charpente-couverture pour créer une avancée de toiture d’une longueur de deux mètres au-dessus de la terrasse, soutenue par un poteau en bois à l’extrémité du faitage, appliqué un ragréage sur la toiture terrasse, mis en œuvre un carrelage sur la toiture terrasse, posé des couvertines en béton préfabriqué sur le dessus du garde-corps maçonné, créé des évacuations d’eaux pluviales et les raccorder au réseau existant, posé de l’isolation thermique par l’extérieur sur la façade arrière, hormis sur la hauteur du garde-corps, mais également sur le côté intérieur du garde-corps maçonné sur l’avancée de toit, appliqué un enduit de façade.

Ces travaux ainsi retenus ne concernent pas la création d’une terrasse dont le caractère préexistant a été reconnu par l’expert, ce dernier précisant que de nombreux travaux avaient fait l’objet d’un accord amiable entre les parties minorant le montant des prestations facturées.

Dès lors, il y a lieu de considérer d’une part que le périmètre des travaux confiés est établi et ne saurait se limiter à ceux décrits dans la facture 0707 d’un montant de 4510 euros TTC et que d’autre part, la défenderesse ne conteste pas expressément la réception des travaux contestés et effectivement réalisés.

B) Sur la responsabilité de la SASU [...]

Dans son rapport établi le 22 décembre 2022, l’expert judiciaire a constaté la présence d’infiltrations avec l’apparition de moisissures dans les pièces situées sous la terrasse, ainsi que le long de la façade située au droit de celle-ci.

L’expert indique que “l’application d’un ragréage sur la toiture terrasse, la mise en œuvre d’un carrelage collé sur celui-ci et la pose de couvertines inadaptées ont pour conséquence:
- une toiture dénuée d’étanchéité,
- une sous-face de la dalle haute du rez-de-chaussée et un mur intérieur fortement humides,
- la présence de moisissures dans le plénum du faux plafond de la salle de bains et de la buanderie,
- la présence de moisissures sur le faux plafond de la salle de bains et la buanderie,
- la détérioration du faux-plafond de la salle de bain,
- une odeur de moisi omniprésente au rez-de-chaussée dans cette partie de la maison,
- à terme, le défaut d’étanchéité des façades.”

L’expert judiciaire explique que “les désordres sont d’importance équivalente ; ils sont graves et atteignent le clos et le couvert.”. Il indique également que “les travaux de ragréage et de carrelage de pose de couvertines sont inadaptés à leur destination. Les locaux situés sous la toiture terrasse seront à très court terme inadaptés à l’habitation. À noter que la présence de moisissures pose déjà la question de l’habitabilité de ces locaux.”

Ces infiltrations, non apparentes, constituent des dommages portant atteinte manifestement à la solidité de l’immeuble au sens de l’article 1792 du Code civil.

L’immixtion fautive de la demanderesse n’est nullement établie de même que la compétence notoire de cette dernière dans le domaine d’intervention de la SASU [...].

Le moyen tiré du prétendu prêt gratuit de main d’œuvre sur le chantier est inopérant. En effet, l’expert judiciaire précise, en réponse aux dires et observations des parties, que celles-ci ont expressément indiqué lors des réunions d’expertises qu’un certain nombre de travaux avaient fait l’objet d’un accord amiable, expliquant ainsi le coût réduit des prestations. Il rappelle également que la SASU [...] a confirmé oralement avoir exécuté lesdits travaux.

Au surplus, M. [P], président de la société, a confirmé lors de son audition au commissariat de police de [Localité 2] en date du 26 septembre 2023, que les ouvriers de la société avaient réalisés les travaux de terrasse, sous la direction de Mme [M] et son ex-époux, à l’aide de matériaux fournis par ces derniers. Or, le fait que les matériaux aient été achetés par les maîtres d'ouvrage ne saurait exonérer la SASU [...] de sa responsabilité quant à la qualité de leur mise en œuvre.

Il convient de rappeler que le classement sans suite intervenu dans le cadre de la procédure pénale demeure sans incidence sur l’appréciation de la responsabilité civile de la SASU [...].

L’expert judiciaire indique que le carrelage a été posé directement sur le support béton ragréé, sans mise en œuvre préalable d’un dispositif d’isolation ou d’étanchéité. Il impute les désordres constatés à “une absence de conformité aux règles de l’art et aux normes en vigueur”, en précisant que la SASU [...] ignorait lesdites règles, dès lors qu’elle ne disposait d’aucune qualification pour réaliser les travaux.

Enfin, si l’expert constate que la déclaration préalable du 29 mai 2019 est fausse et doit être régularisée, il rappelle également que la SASU [...] est un professionnel du bâtiment, qui est tenu d’un devoir de conseil envers Mme [M], profane en la matière.

Par conséquent, la SASU [...] engage sa responsabilité par rapport aux travaux qu’elle a réalisés.

À titre surabondant, il convient de constater que l’expert n’a pas outrepassé sa mission en se prononçant sur les travaux réalisés et non assurés, dès lors les assureurs de la SASU [...] ont été attraits aux opérations d’expertises, et y ont participé, et qu’il a été mandaté pour examiner et décrire les prestations et travaux réalisés par la SASU [...].

C) Sur les préjudices

Selon l’article 1231-1 du Code civil , le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, le maître de l’ouvrage doit être replacé dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.

Les dommages et intérêts alloués à la victime doivent ainsi réparer le préjudice subi, sans qu’il résulte pour elle ni perte, ni profit (Civ. 3ème, 5 juillet 2001, n° 99-18.712).

En outre, l’appréciation de l’étendue du préjudice et des modalités propres à assurer la réparation intégrale de ce préjudice relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond (Civ. 3ème, 22 octobre 2002, n° 01-11.261).

Les travaux de reprise ont été chiffrés par l’expert judiciaire à la somme de 25.460 euros pour les travaux extérieurs, comprenant des travaux de reprise de la toiture-terrasse, la diminution de la hauteur de la porte-fenêtre, le remplacement de la porte-fenêtre et de l’isolation thermique par l’extérieur sur la façade nord-ouest et sa prolongation jusqu’à l’arase haute du garde-corps plein.

L’expert a également chiffré à la somme de 7.395 euros les travaux intérieurs, rendus nécessaires par les désordres en sous-face de dalle.

Si l’assurance de Mme [M] a évalué à la somme de 2.958,83 euros les dommages résultant des travaux réalisés, il convient toutefois de relever que les travaux de remise en état préconisés concernaient uniquement l’agencement et l’embellissement des lieux, comprenant notamment des travaux de peinture et de revêtement des murs et plafonds de la buanderie, du bureau et de la salle de bain, sans qu’aucune intervention sur les ouvrages extérieurs ne soient envisagés.
Cependant, il est établi que Mme [M] a déjà été indemnisée à hauteur de la somme de 2958,23 euros par son assureur, somme qui devra être déduite du montant attribué au titre des travaux de reprise.

Par conséquent, la SASU [...] sera condamnée au paiement de la somme de 29 897 euros (32855,28-2958,23) euros à Mme [M] au titre de la reprise des désordres, somme qui sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 22 décembre 2022, date du dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement.
Le surplus sera rejeté.

II) Sur le trouble jouissance

En raison de l’habitabilité rendue difficile par la présence de la moisissure, il y a lieu d’allouer la somme de 3.000 euros au titre du trouble de jouissance subi.

La SASU [...] sera condamnée au paiement de la somme de 3.000 euros à Mme [M] au titre du trouble de jouissance subi, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

III) Sur les autres demandes

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SASU [...] sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de référé et d’expertise judiciaire conformément à l’article 696 du Code de procédure civile sus-visé.

Il convient de préciser que la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l’article L.111-8 du code de procédure civile d’exécution et qu’il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ces frais.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La SASU [...] sera condamnée au paiement à Mme [M] de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (en ce compris les frais irrépétibles de la procédure de référés).

La demande formée par la SASU [...] à ce titre sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du Code de procédure nouvelle prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS