TJ 45234, 3 juin 2026, RG 26/00223
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Texte de la décision
Jugement INCOMPÉTENCE
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
03 Juin 2026
Affaire : N° RG 26/00223 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTRY
Présidente : A. CABROL
Greffier : J. SERAPHIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
SE DECLARE incompétent territorialement pour connaître du recours de Mme [P] [T],
TRANSMET l’entier dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Tours (37).
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN A. CABROL
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