TJ 31555, 12 févr. 2026, RG 25/00507

MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00507 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGMO
AFFAIRE : S.A.R.L. [1] / .CPAM [2]
NAC : 89E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Bernard VINCENT, Collège employeur du régime général
Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié

Greffier Coralie POTHIN, lors des débats
Coralie POTHIN, lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

.CPAM [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [L] [D] muni d’un pouvoir spécial

Monsieur [A] [T]

non comparant, ni représenté

DEBATS : en audience publique du 01 Décembre 2025

MIS EN DELIBERE au 12 Février 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 12 Février 2026