TJ 37261, 2 avr. 2026, RG 23/02637
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Texte de la décision
Minute n° : 26/00363
N° RG 23/02637 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2AV
Affaire : [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 Avril 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [P]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Imen AKKARI-PUYBARET, avocat au barreau de TOURS - 7 #
DÉFENDERESSE :
Madame [R] [Y]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE),
demeurant [Adresse 3]
Admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 19 septembre 2023
représentée par Me Delphine BOSSARD-BREGEON, avocat au barreau de TOURS - 128 #
[B] [P], né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 1] (37), représenté par l’association UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D’[Localité 5]-ET-[Localité 6] (UDAF 37) ès qualités d’administrateur ad hoc suivant ordonnance rendue le 15 janvier 2024 par le JME,
demeurant [Adresse 4]
Admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 10 avril 2024
représenté par Me Marie BARLOY, avocat au barreau de TOURS - 19
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente
Assesseur : D. RIVET, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier
en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;
DÉBATS : A l’audience du 05 Février 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoire et avant dire droit,
ANNULE la reconnaissance de paternité n° 576 de l’année 2021 effectuée par Monsieur [U] [P] devant l’officier de l’état civil de [Localité 1] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) le [Date mariage 1] 2021 à l’égard de l’enfant [B] [P] né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 1] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) ;
ORDONNE mention de cette annulation en marge de l’acte de reconnaissance annulé et de l'acte de naissance de l'enfant n° 990 dressé le 27 avril 2022 par l'officier de l'état civil de [Localité 1] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) ;
DIT que l'enfant portera désormais le nom [Y] ;
CONDAMNE Madame [R] [Y] à payer à Monsieur [U] [P] la somme de 6.781,19 € (six mille sept cent quatre vingt un euros et dix neuf centimes) à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [R] [Y] à payer à Monsieur [U] [P] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [R] [Y] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [R] [Y] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise..
Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 02 Avril 2026.
La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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