TJ 37261, 8 janv. 2026, RG 23/03978

Minute n° : 25/02294
N° RG 23/03978 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I4UQ
Affaire : [S] [Y] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

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DEMANDEUR :

Monsieur [S] [U]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS - 4 BIS #

DÉFENDERESSE :

Madame [O] [M]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat Maître Valérie BOURGUEIL-PORTEBOEUF de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocats au barreau de TOURS - 5 #

COMPOSITION DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier

DÉBATS à l’audience du 25 septembre 2025, avec indication que la décision serait rendue le 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe. Prononcé de la décision prorogée au 08 janvier 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

Autorise Monsieur [S] [U] à se faire remettre en paiement de ses droits les fonds détenus par l’étude notariale SAS [1], titulaire d’un office notarial à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) pour un montant 165 013,15 € (CENT SOIXANTE-CINQ MILLE TREIZE EUROS QUINZE CENTIMES) ;

Autorise Madame [O] [M] à se faire remettre en paiement de ses droits les fonds détenus par l’étude notariale SAS [1], titulaire d’un office notarial à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) pour un montant de 109 569,24 € (CENT NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE-NEUF EUROS VINGT-QUATRE CENTIMES) correspondant au solde de ses droits ;

Dit que les intérêts produits par la somme détenue par l’étude notariale SAS [1], titulaire d’un office notarial à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) seront partagés entre les parties à hauteur de 50 % pour Monsieur [S] [U] et 50 % pour Madame [O] [M] ;

Dit que les frais éventuels du partage seront partagés entre les parties dans les mêmes proportions ;

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un notaire pour établir l’acte de partage ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Déboute Monsieur [S] [U] de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et partagés entre les parties à hauteur de 50 % à la charge de Monsieur [S] [U] et de 50 % à la charge de Madame [O] [M].

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU