TJ 18033, 26 mai 2026, RG 25/00377

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 24 juin 2025,

PRONONCE le divorce des époux [Y], [M] [B] et [X] [D] [R] [Z] dans les termes des articles 233 et suivant du code civil,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 8 septembre 1984 à [Localité 5] (Aisne), et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :
- [Y], [M] [B], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Aisne),
- [X] [D] [R] [Z], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (Aisne),

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

FIXE l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 février 2025,

DIT que les donations ou avantages que les époux auraient pu se consentir au temps du mariage seront purement et simplement révoqués, et ce en application de l’article 265 du code civil, et notamment la donation entre époux consentie par acte de Maître [U], notaire à [Localité 7], du 30 janvier 1997,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Et le juge a signé avec le greffier.

Le greffier Le juge

Christelle Laugère Lœtitia Pierret