CA Toulouse, 3 juin 2026, RG 25/03744
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/03744 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHX4 - 3ème chambre
Décision déférée - 21 Octobre 2025- Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 2] - 24/01089
APPELANT
Monsieur [U] [G] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sophia BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES de la SELARL BGDC AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 19/11/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 27 février 2026 d'avoir à faire part de ses observations
Vu l'avis du ministère public en date du 28 mai 2026
En l'absence d'observations
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 03 Juin 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
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