CA Colmar, 2 juin 2026, RG 24/00409
Vérifier : CA Colmar, 2 juin 2026, RG 24/00409 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél :
Chambre : Chambre 2 A
RG N° : N° RG 24/00409 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHHK
APPELANT
S.A.R.L. HD CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
S.E.L.A.R.L. MJ EST prise en la personne de Me [I] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HD CONSTRUCTIONS, intervenante volontaire
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
[R] [Z]
Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
[V] [Z], décédée
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 19 Décembre 2023,
Attendu que l'appelante ou l'intimée, a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 2 mai 2025,
Vu les articles L 622-21 du code de commerce et 369 modifié du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'instance interrompue,
Disons qu'elle sera reprise, soit après justification de la déclaration de créance de M. [R] [Z] et de Mme [V] [Z].
Impartissons aux parties un délai jusqu'au 6 octobre 2026 pour reprendre l'instance.
Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.
COLMAR, le 02 Juin 2026
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
le 02 Juin 2026
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.