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CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 26/06337


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Date
03/06/2026
Numéro
26/06337
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-7
Type
ordonnance
Id
6a210eb1cdc6046d4709b045

Texte de la décision

1,329 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/06337 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3ZB

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2026/M131

Affaire :

Mme [D] [G]

Appelante

C/

S.A.R.L. BELLEVUE [Localité 2]

S.A. TRIPLE EIGHT FINANCE

Intimées

[D] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

Nous, Carole DAUX HARAND, Présidente de chambre, assistée de Nadia FAYALA, Greffière.

Attendu que dans le cadre de la procédure en matière contentieuse devant la Cour d'appel , l'article 899 du code de procédure civile énonce que « les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. »

Que Madame [G] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 mars  2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cannes aux termes d'un courrier en date du 20 mai 2026, réceptionné le 27 mai 2026.

Qu'il convient par conséquent de déclarer son appel irrecevable, cette voie de recours ne pouvant être exercée que par un avocat.

PAR CES MOTIFS

Déclare nul l'acte d'appel de [D] [G] ;

en conséquence ;

Déclare son appel irrecevable ;

La condamne aux éventuels dépens.

Fait à [Localité 4], Le 03/06/2026

La greffière La présidente

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