CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 26/04305

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/04305 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXRL

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M122

Affaire :

M. [Y] [R]

Appelant

C/

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ALLOCATION FAMILIALE PACA

Intimée

[Y] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la chambre 3-2, assistée de Ségolène PROST, Greffier, greffier.

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 08 Avril 2026, Monsieur [R] [Y] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 27 Mars 2026 par le Tribunal de Commerce de GRASSE.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

Qu'en conséquence, la forme de la voie de recours n'etant pas conforme , son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS