Cass., 4 juin 2026, n° 25-16.956

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : X 25-16.956
Demandeur : M. [T]
Défendeur : la société Golfe Bleu et autres
Requête n° : 905/25
Ordonnance n° : 90594 du 4 juin 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société BG & Associés, prise en la personne de Me [S] [E], ès-qualités d'administrateur judiciaire au redressement
judiciaire de la société Golfe Bleuayant, ayant la la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

la société [O] - Les mandataires, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [F] [U] [T], ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,

la société Golfe Bleu, prise en la personne de Me [L] [O], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Golfe Bleu, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 septembre 2025 par laquelle la société BG & Associés, prise en la personne de Me [S] [E], ès-qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Golfe Ble, et la société [O] - Les mandataires, prise en la personne de Me [L] [O], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Golfe Bleu, demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 juillet 2025 par M. [F] [U] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 25-16.956 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des condamnations pécuniaires prononcées par l'arrêt attaqué à l'encontre du demandeur au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
La SCI Golfe Bleu faisant l'objet d'une procédure collective, l'exécution des causes de l'arrêt entraînerait des conséquences manifestement excessives compte tenu du risque de perte irrémédiable des sommes en cause

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 4 juin 2026

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Nathalie Palle