Cass., 4 juin 2026, n° 24-21.294
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : S 24-21.294
Demandeur : la société Gladium France en LJ le 21.01.2026 et autre
Défendeur : M. [P] [V] et autre
Requête n° : 47/26
Ordonnance n° : 90558 du 4 juin 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Gladium France en LJ le 21.01.2026, ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [P] [V], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
la Selarl Jérôme Allais, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gladium France, ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 25 septembre 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 24-21.294 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la cour d'appel de Lyon ;
Vu la requête du 20 janvier 2026 par laquelle la la Selarl Jérôme Allais, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gladium France, demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de Me Ridoux et la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la Selarl Jérôme Allais, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gladium France, qui fait l'objet d'une procédure collective, estdans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 24-21.294 est autorisée.
Fait à Paris, le 4 juin 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Nathalie Palle
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