Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc decheance source api

Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.500


Vérifier : Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.500 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
25-22.500
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a211468cdc6046d470a2a1b

Texte de la décision

1,258 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[M]

Pourvoi n°
: Y 25-22.500

Demandeur(s)
: la société [S]

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)
: la société Taag holding

Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux

Ordonnance
: 50464

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 décembre 2025 contre l'ordonnance de taxe rendue le 27 octobre 2025 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à la société Taag holding, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.