Cass., 4 juin 2026, n° 25-20.696

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[A]

Pourvoi n°
: N 25-20.696

Demandeur(s)
: la société AGPM assurances

Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot

Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
(FGAO) et autre

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire

Ordonnance
: 50461

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société AGPM assurances, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 4 novembre 2025 contre l'arrêt rendu
le 4 septembre 2025 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile),
dans le litige l'opposant :

1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 3]
[Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 4 juin 2026