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Cass., 4 juin 2026, n° 25-17.188


Vérifier : Cass., 4 juin 2026, n° 25-17.188 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
25-17.188
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a211471cdc6046d470a2c0c

Texte de la décision

1,122 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[L]

Pourvoi n°
: Z 25-17.188

Demandeur(s)
: M. [M]

Avocat(s)
: la SARL Dreuzy avocats

Défendeur(s)
: Mme [P]

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50460

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [H] [M], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 juillet 2025 contre l'ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2025 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-7), dans le litige l'opposant à Mme [B] [P], épouse [M],
domiciliée [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026

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