Cass., 4 juin 2026, n° 25-16.322

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[Y]

Pourvoi n°
: G 25-16.322

Demandeur(s)
: Mme [F] et autre

Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier

Défendeur(s)
: la commune de [Localité 1]

Avocat(s)
: la SCP [P]

Ordonnance
: 50459

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [Z] [F], épouse [I],

2°/ M. [C] [I],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 25 juin 2025 contre l'ordonnance rendue le 4 avril 2025
par le tribunal judiciaire de Toulon (juge de l'expropriation), dans le litige les
opposant à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2].

Il ressort des éléments de la procédure que le désistement total de
Mme [Z] [F] et de M. [C] [I] a été déposé le 28 octobre 2025 soit 1 jour après l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 978 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 4 juin 2026