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Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.395


Vérifier : Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.395 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
25-22.395
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a211489cdc6046d470a325b

Texte de la décision

1,394 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[M]

Pourvoi n°
: J 25-22.395

Demandeur(s)
: la société Restaurant la Table de Chave
et autre

Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Défendeur(s)
: Mme [J]

Ordonnance
: 50456

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Restaurant la Table de Chave, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Les Mandataires, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2], représentée par
Mme [L] [I], agissant en qualité de mandataire judiciaire
de la SAS Restaurant la Table de Chave,

ont formé un pourvoi le 23 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2),
dans le litige les opposant à Mme [R] [J], domiciliée
[Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026

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