Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.385

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[F]

Pourvoi n°
: Y 25-22.385

Demandeur(s)
: la société Ge.infra

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)
: Mme [E] et autre

Avocat(s)
: la SARL Cabinet [Localité 1] [Localité 2]

Ordonnance
: 50453

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Ge.infra, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2025 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à France travail direction régionale d'Occitanie, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 4 juin 2026