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Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.307


Vérifier : Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.307 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
25-22.307
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a21149bcdc6046d470a35f7

Texte de la décision

1,396 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[Z]

Pourvoi n°
: P 25-22.307

Demandeur(s)
: la société Aesthetic center

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Défendeur(s)
: Mme [U] et autre

Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux

Ordonnance
: 50448

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [O] [U].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 26 janvier 2026.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Aesthetic center, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026

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