Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.304

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[N]

Pourvoi n°
: K 25-22.304

Demandeur(s)
: la société Chanel

Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Défendeur(s)
: le directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle (INPI) et autre

Ordonnance
: 50447

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Chanel, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 3],
[Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026