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Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.274


Vérifier : Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.274 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
25-22.274
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a21149fcdc6046d470a36dd

Texte de la décision

1,393 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[Q]

Pourvoi n°
: C 25-22.274

Demandeur(s)
: M. [E]

Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

Défendeur(s)
: la société Financière pour le développement de la Réunion
et autres

Ordonnance
: 50446

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [J] [E], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 décembre 2025 contre le jugement rendu le 11 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Indigo immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Imova, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026

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