Cass., 4 juin 2026, n° 25-21.969

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[D]

Pourvoi n°
: W 25-21.969

Demandeur(s)
: la société Nova immobilier

Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela

Défendeur(s)
: M. [S] [M] et autre

Avocat(s)
: Me Haas

Ordonnance
: 50442

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Nova immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [S] [M], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], dont la direction régionale d'Ile-de-France est [Adresse 4] [Localité 2] et son agence rattachée est [Adresse 5] [Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 4 juin 2026