Cass., 4 juin 2026, n° 25-21.962

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[N]

Pourvoi n°
: P 25-21.962

Demandeur(s)
: la société Vertu AK France

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)
: la société BDO [Localité 1] audit PME et autres

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SARL Ortscheidt

Ordonnance
: 50441

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Vertu AK France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 12 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2025
par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5,
chambre 16), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BDO [Localité 1] audit PME, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée 3APEXCO,

2°/ à M. [J] [U], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire aux comptes, associé signataire des rapports portant sur les comptes de la société Vertu AK France,
domicilié professionnellement audit siège,

3°/ à la société IOTA Conseils SPRL, société à responsabilité limitée
de droit belge, dont le siège est [Adresse 3]
(Belgique), prise en la personne de M. [C] [L], son gérant, domicilié audit siège.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026