Cass., 4 juin 2026, n° 25-22.066

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

[Z]

Pourvoi n°
: B 25-22.066

Demandeur(s)
: la société Groupe Capitole Seiel

Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier

Défendeur(s)
: Mme [U]

Avocat(s)
: Me [P]

Ordonnance
: 50432

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [L] [U].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 26 janvier 2026.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Groupe Capitole Seiel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 décembre 2025 contre le jugement rendu le 20 août 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse, dans le litige l'opposant à Mme [L], [G], [S] [U], domiciliée [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026