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Cass., 4 juin 2026, n° 25-17.182


Vérifier : Cass., 4 juin 2026, n° 25-17.182 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
25-17.182
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
6a2114dacdc6046d470a4359

Texte de la décision

1,538 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[N]

Pourvoi n°
: T 25-17.182

Demandeur(s)
: M. [C]

Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)
: la société Electronic Design Solutions & Services [M] (EDSS)
et autres

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 50420

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [O] [C], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 18 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige
l'opposant :

2°/ à la société Electronic Design Solutions & Services [M] (EDSS),
anciennement dénommée [D] [M], dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Munich (Allemagne), sous le numéro HRB 234598,

2°/ à la société Atmel Corporation, dont le siège est [Adresse 3] (Etats-Unis),

3°/ à la société Microchip Technology Incorporated, dont le siège est
[Adresse 4] (Etats-Unis).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026

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