TJ 93008, 4 juin 2026, RG 25/04530
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 7/Section 2
AFFAIRE N° RG : N° RG 25/04530 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1]
Ordonnance du juge de la mise en état
du 04 Juin 2026
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 04 JUIN 2026
Chambre 7/Section 2
Affaire : N° RG 25/04530 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1]
N° de Minute : 26/00441
DEMANDEUR
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] ET D’ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: PB 03
C/
DEFENDEURS
Monsieur [N] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [Z] [S] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Rahman TURGUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire
C 0591
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, assistée de Madame Corinne BARBIEUX,Greffière, lors des débats et de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, lors de la mise à disposition.
DÉBATS :
Audience publique du 28 mai 2026.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière.
Par assignation en date du 28 avril 2025, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d'Ile-de-France a assigné M. [N] [U] et Mme [Z] [S] épouse [U] pour les voir condamner au paiement de diverses sommes.
Les parties se sont rapprochées et ont mis fin au litige à l’amiable. Un protocole d’accord transactionnel a été signé électroniquement les 10 et 11 décembre 2025.
Par conclusions notifiées le 30 mars 2026, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d'Ile-de-France a sollicité l’homologation du protocole d’accord régularisé entre les parties en cours de procédure.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 785-1 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut homologuer à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent.
En l’espèce, le protocole d’accord annexé aux conclusions précitées révèle des concessions réciproques consenties par les parties.
Il convient en conséquence d’homologuer l’accord conclu entre les parties les 10 et 11 décembre 2025 et de lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 1545-1 du code de procédure civile,
Homologue l’accord transactionnel signé les 10 et 11 décembre 2025 entre la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d'Ile-de-France d’une part, M. [N] [U] et Mme [Z] [S] épouse [U] d’autre part,
Confère force exécutoire audit accord,
Constate que la présente instance s’est éteinte par l’effet de cette transaction conformément à l’article 384 du code de procédure civile,
Annexe la transaction à la présente décision ,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Fatma BELLAHOYEID Christelle HILPERT
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