TJ 33063, 1 juin 2026, RG 25/02118
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/02118 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AVK
88E
Minute n°
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
Du : 01 Juin 2026
cc délivrées le
à :
Mme [D] [R]
CARSAT SUD-EST
Me Frédéric BIAIS
Me Louis MANERA
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 01 Juin 2026
Demanderesse :
Madame [D] [R]
31 chemin de Colinneau
33670 LA SAUVE
ayant pour Conseil Me Frédéric BIAIS du Barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CARSAT SUD-EST
35, Rue George
13386 MARSEILLE CEDEX 20
représentée par le Cabinet d’Avocats BARDET & Associés pris en la personne de Me Louis MANERA, avocat au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 15/10/2025
Objet du recours : REFUS RÉEVALUATION MONTANT ASPA
Rejet Implicite de la CRA (Saisine du 30/06/2025)
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur employeur
Assesseur: M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 21 Mai 2026, le Conseil de la demanderesse a exprimé la volonté de celle-ci de se désister de son action.
Le Conseil de la Caisse a accepté le désistement lors de l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement de la partie demanderesse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que la partie demanderesse conserve la charge des dépens.
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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