TJ 69123, 2 juin 2026, RG 26/00214

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort et réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d'expert :

Monsieur [C] [I]
SARL [I] ZINC ET TOIT [Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1]

expert près la cour d’appel de [Localité 4],

avec pour mission de :

- Voir et visiter la maison de Monsieur et Madame [Q] située [Adresse 4] [Localité 3], la décrire, et y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués ;

- Se faire communiquer tous les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

- Établir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

- Vérifier l’existence désordres, malfaçons, non-façons, non-finitions, mal-finitions, non-conformités, défauts, vices et autres griefs allégués et les décrire ;

- En rechercher l’origine, la cause, la nature et la gravité, sans omettre de préciser si ces désordres proviennent :

o D’une non-conformité aux documents contractuels,

o D’un manquement aux règles de l’art et conformément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée, ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU, ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou d’éléments d’ouvrage mis en œuvre, en précisant les normes qui n’auraient pas été respectées,

o D’une exécution défectueuse,

o D’une négligence ou malfaçon dans la mise en œuvre,

o D’une négligence dans la surveillance du chantier,

o De toute autre cause.

- Préciser leurs conséquences éventuelles quant à la solidité ou quant à la conformité de l’ouvrage à sa destination ;

- Donner tous éléments permettant de dire si les dommages sont de nature à rendre la maison impropre à l'usage auquel on la destine et leurs conséquences quant à la solidité et/ou son habitabilité ;

- Dire si la chose vendue est conforme aux finitions attendues ;

- Rechercher et décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons, non-façons, non-finitions, mal-finitions, non-conformités, défauts, vices et autres griefs constatés ;

- Chiffrer pour chaque désordres, malfaçons, non-façons, non-finitions, mal-finitions, non-conformités, défauts, vices et autres griefs constatés, le coût pour y remédier en s’appuyant sur la base de devis établis par des entreprises tierces ;

- Evaluer pour chaque griefs la durée des travaux de reprise à intervenir, ainsi que la gêne et les contraintes pouvant en résulter pour les propriétaires ou occupants ; évaluer ainsi tous les préjudices résultant desdits griefs allégués notamment en matière de préjudice de jouissance subi jusqu’alors et/ou pouvant résulter des travaux de remise en état jusqu’à achèvement,

- Emettre un avis sur le trouble de jouissance et les autres préjudices annexes, de nature matérielle et/ou immatérielles, dont Monsieur et Madame [Q] ont soufferts depuis l’apparition des infiltrations, et souffriront jusqu’à achèvement des travaux de reprise nécessaires ;

- Donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues ;

- Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 3000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que les époux [Q] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 juillet 2026;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;

RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en
l'état ;

DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 janvier 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS les époux [A] et [O] [Q] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous,

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.