TJ 69123, 2 juin 2026, RG 25/00036

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Loyers Commerciaux

N° RG 25/00036 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FTS

Jugement du 02 Juin 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 02 Juin 2026 par :

Géraldine DUPRAT, Vice-présidente,

Déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assistée de Catherine COMBY, Greffière,

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 02 Juin 2026 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement non qualifiée suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

SCI [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Eric-louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [N] HEBRAIQUE ALEPH,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Javotte MARCETTEAU DE BREM, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Judith BENGUIGUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 8 Août 2025, la SCI 8 EMILE [G] a fait assigner la S.A.R.L. [N] HEBRAIQUE ALEPH devant le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal judiciaire de LYON.

Par message RPVA du 28 mai 2026 le conseil de la SCI 8 EMILE [G] a fait savoir qu’elle entendait se désister de son instance et de son action en raison de la conclusion d’un accord transactionnel.

Par message RPVA du 1er juin 2026 le conseil de la S.A.R.L. [N] HEBRAIQUE ALEPH a déposé un mémoire d’acceptation de désistement et de désistement réciproque.
MOTIFS ET DÉCISION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’audience ;

Que le désistement de la SCI 8 EMILE [G] a été accepté par la S.A.R.L. [N] HEBRAIQUE ALEPH ;

Qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS