TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/06851

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies délivrées le :
CCC à Maître Guillaume PIERRE #A0259
CE à Maître Julien MARTINET #D1329

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9ème chambre 3ème section

N° RG 25/06851
N° Portalis 352J-W-B7J-C74JH

N° MINUTE :

Assignation du :
23 mai 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 juin 2026

DEMANDERESSE

Madame [K] [U] veuve [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #A0259

DEFENDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Julien MARTINET de l’EURL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état

Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 juin 2026.

ORDONNANCE

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] [H] née [U], déclare avoir ouvert auprès de la BANQUE POSTALE, le 21 novembre 1991 un livret d’épargne populaire n° 720 2049618 C qu’elle aurait alimenté pendant 17 ans, jusqu’à ce qu’il atteigne 7.483,61 € le 26 juin 2008.

Souhaitant récupérer les fonds disponibles sur son LEP, elle a adressé une réclamation à LA BANQUE POSTALE le 22 mai 2024.

Sur les conseils de l'établissement bancaire, Madame [H] a interrogé le 23 décembre 2024 le service de restitution des avoirs en déshérence de la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après “CDC”) , qui lui a confirmé le 29 janvier 2025 ne détenir aucun avoir inactif à son nom et l'a invitée à se rapprocher de l'établissement financier pour obtenir confirmation du transfert des avoirs.

La mise en demeure adressée le 18 mars 2025 par son conseil de la concluante est demeurée sans effet, ce qui a contraint Madame [H] à délivrer assignation à la BANQUE POSTALE le 23 mai 2025.

Par conclusions d’incident en date du 06 mai 2026, la BANQUE POSTALE demande au juge de la mise en état de :

A titre principal,
Déclarer Mme [H] irrecevable en ses demandes à toutes fins qu’elles comportent.
A titre subsidiaire,
Faire injonction à Mme [H] de communiquer à LA BANQUE POSTALE l’ensemble de ses relevés bancaires depuis le 1er juillet 2008 jusqu’au 31 janvier 2014, ainsi que des attestations émanant de ses établissements bancaires certifiant qu’ils ne détiennent pas et n’ont pas détenu depuis cette date de livret d’épargne populaire ouvert au nom de Mme [H], et, le cas échéant, la référence et la date de clôture d’un tel livret si celui-ci avait été transféré dans un autre établissement.

En tout état de cause,
La condamner au paiement, au profit de LA BANQUE POSTALE d’une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 06 mai 2026, Madame [K] [U] veuve [H] demande au juge de la mise en état de :

À TITRE PRINCIPAL,
DÉCLARER Madame [K] [U] veuve [H] recevable en l'ensemble de ses demandes ;
REJETER en toutes ses dispositions la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par LA BANQUE POSTALE ;
REJETER la demande subsidiaire d'injonction de production de pièces formée par LA BANQUE POSTALE ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
REJETER la demande de LA BANQUE POSTALE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER LA BANQUE POSTALE au paiement de la somme de 3.000 € au profit de Madame [K] [U] veuve [H] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ;
RENVOYER l'affaire à la mise en état pour conclusions au fond.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’incident a été fixé et plaidé le 07 mai 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026.

SUR CE :

I. Sur la prescription:

Mme [H] agit contre LA BANQUE POSTALE en restitution de fonds qui demeureraient prétendument inscrits sur un livret qui aurait été ouvert le 21 novembre 1991 et dont la dernière opération aurait été enregistrée le 26 juin 2008.

Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir ».

Il ressort d’une jurisprudence constante, qu’est jugée prescrite l’action en restitution relative à un Livret d’Epargne Populaire (LEP), qui n’avait donné à aucun échange entre les parties durant 10 ans.

Au cas présent, il ressort des pièces versées aux débats par Mme [H] que la CDC lui a indiqué par écrit ne pas détenir d’avoirs à son nom.

Par ailleurs, il est constant qu’il n’y a pas eu d’échanges entre les parties du 26 juin 2008 correspondant à la date de la dernière opération réalisée sur le livret litigieux au 22 mai 2024 date d’envoi de sa réclamation par Mme [H], soit durant près de 16 ans.

En conséquence, la prescription est acquise et la demande en paiement de Mme [H] sera déclarée irrecevable car prescrite.

II. Sur les autres demandes :

Mme [K] [H] qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident.

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :