TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/10417

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [X] [M]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Coralie-Alexandra GOUTAIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/10417 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKC2

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 02 juin 2026

DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Coralie-alexandra GOUTAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201

DÉFENDERESSE
Madame [X] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Monsieur Puel, Greffier lors des débats

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 mars 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juin 2026 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffière lors de la mise à disposition

Décision du 02 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10417 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKC2

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Par assignation du 28 octobre 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait citer Madame [X] [M] par devant ce tribunal, aux fins de voir, sous le bénéfice du rappel de l'exécution provisoire de droit:

- constater que la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable a été régulièrement prononcée,

Subsidiairement:

- juger qu'en l'absence de régularisation des échéances impayées, il y a lieu de prononcer la déchéance du terme du contrat,

Encore plus subsidiairement:

- juger qu'il a été commis une faute dans la cessation du règlement des échéances du prêt,
- prononcer la résiliation judiciaire de l'offre de prêt,

En conséquence:

- condamner Madame [M] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
la somme de 4091,79€ en principal, avec intérêts au taux de 12,43% à compter du 10 février 2025, date de la déchéance du terme,

Et en tout état de cause:

- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil;

- condamner Madame [M] au paiement de la somme de 700€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 16 mars 2026 , la demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et précise qu'aucune somme n'a été versée.

Madame [X] [M] citée selon procès verbal de l'article 659 du Code de Procédure Civile, ne comparait pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence.

MOTIVATION :

Attendu que selon les dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, le tribunal en l'absence du ou des défendeur (s) doit vérifier la recevabilité et le bien fondé de la demande;

Attendu que le contrat conclu et produit répond aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code la consommation ; l'action a été introduite dans les deux années de la première échéance impayée , intervenue au mois de septembre 2024; elle est donc recevable;

Sur la créance,

Attendu qu'il résulte des débats et de l'examen des pièces produites, que Madame [X] [M] a souscrit le 20 novembre 2023 une offre de contrat de crédit renouvelable, d'un montant en capital de 3500€;

Qu'au vu des pièces produites, il apparaît qu'il est dû, à la suite de la défaillance de la débitrice dans les remboursements convenus, la somme de 3277,81€ au titre du capital restant dû et la somme de 533€ au titre des échéances impayées au 10 février 2025, date de la déchéance du terme régulièrement prononcée; que Madame [M] sera condamnée au paiement de la somme de 3810,81€, avec intérêts au taux légal à compter de cette date;

Attendu que l'indemnité conventionnelle de 8 % sur le capital restant dû, d'un montant de 280,98€ revêt un caractère excessif, qu'il y a lieu d'en ramener le montant à 10€; que Madame [M] sera donc condamnée au paiement la somme de 10€ à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2025, date de l'assignation;

Qu'il n'y a pas lieu en revanche d'ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article L313-49 du Code de la consommation.

Sur l'exécution provisoire,

Attendu qu'il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile;

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu'en l'espèce, l'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

Sur les dépens,

Attendu que Madame [M] succombe ; qu'elle supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :