TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/51331

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/51331 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DB7DM

N° : 2

Assignation du :
09 Février 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juin 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. LA RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114

DEFENDERESSE

S.A.S. ATELIER [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 05 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Aux termes d'un acte sous seing privé signé les 22 et 23 juillet 2024, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] (ci-après RIVP) a consenti à la société Atelier [I] un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 10 744,16 euros.

Des loyers et charges étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur le 3 décembre 2025 un commandement de payer la somme de 4922,95 euros au titre de l'arriéré locatif échu à cette date.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la RIVP a, par assignation délivrée le 9 février 2026, fait citer la SAS Atelier [I] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 3 janvier 2026,
- ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre la séquestration des biens laissés sur place,
- condamner la défenderesse au paiement de :
la somme provisionnelle de 6234,90 euros, arrêtée au 20 janvier 2026, janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre celle de 623,49 euros au titre de la clause pénaleune indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer outre les accessoires du loyer, à compter du 4 janvier 2026 jusqu'à libération des lieux,la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
A l’audience, la demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Bien que régulièrement citée, la défenderesse n'a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance développé oralement à l'audience.

MOTIFS

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, l'article 8.3 du contrat de bail stipule une clause résolutoire pour défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, charges accessoires, prestations ou taxes récupérables un mois après la délivrance d’un commandement d’exécuter resté infructueux.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement de payer, lequel précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au bail ; la reproduction de la clause résolutoire et des articles L.145-41 et L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figure et un décompte locatif y est joint permettant au locataire d'en contester éventuellement les causes.

La défenderesse, non constituée, ne justifie pas avoir régularisé les causes du commandement de payer dans le délai d'un mois, ce qui est confirmé par le décompte locatif, de sorte que la clause résolutoire est acquise depuis le 4 janvier 2026.

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur la provision

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Par ailleurs, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 4 janvier 2026, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.

Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur et conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle qui peut être fixée au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes dûment justifiées au stade de l'exécution.

A l'examen du décompte locatif, la créance n'apparaît contestable ni en son principe ni en son quantum et la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 6234,90 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 20 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2026.

L'article 3.8 du contrat de bail stipule une pénalité de 10% en cas de retard de paiement, à son échéance exacte, d'une seul terme de loyer, charges et plus généralement de toute somme due au titre du bail. Cette clause ne concerne pas les indemnités d'occupation. Elle n'apparaît pas manifestement excessive de sorte qu'il y sera fait droit, mais uniquement sur les loyers et charges impayés dus au mois de décembre 2026, soit pour un montant de 492,29 euros.

Sur le surplus des demandes

Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens dont le coût du commandement de payer en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 800€ au titre de l’article 700 du même code

PAR CES MOTIFS