TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/12677

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 25/12677 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DA6IJ

N° MINUTE :

Assignation du :
08 Octobre 2025

JUGEMENT
rendu le 04 Juin 2026
DEMANDEUR

Monsieur [F] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me François TETREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1855

DÉFENDEURS

Madame [A] [Q] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur [H] [D] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Tous les deux représentés par Me Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0507

Madame [S] [Y] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Fabienne BERNERON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0617

Décision du 04 Juin 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/12677 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DA6IJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Céline MARION, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 23 Mars 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 4 juin 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

[X] [Q] est décédée le [Date décès 1] 2021, laissant pour lui succéder :

M. [F] [Q], son fils,Mme [A] [Q] épouse [C], sa fille, M. [H] [D] [Q], son fils,Mme [S] [Y] épouse [B], sa petite-fille, laquelle vient à la succession par représentation de sa mère [E] [Q], décédée le [Date décès 2] 1992
Par jugement du 6 février 2025, le tribunal judiciaire de Paris a notamment ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [X] [Q].

Les opérations de partage de la succession de [X] [Q] sont en cours.

Selon acte authentique du 5 février 1971, [X] [Q] avait accepté l’usufruit du quart de la succession de [H] [P] [Q], son conjoint, décédé le [Date décès 3] 1970.

[H] [P] [Q] est décédé le [Date décès 3] 1970. Son dernier domicile était situé à [Localité 1].

Selon acte de notoriété du 4 septembre 1970, il laisse pour lui succéder ses quatre enfants, M. [F] [Q], Mme [A] [Q] épouse [C], M. [H] [D] [Q], et [E] [Q] épouse [Y]. [E] [Q] étant décédée le [Date décès 2] 1992, Mme [S] [Y] sa fille, vient à la succession en représentation de sa mère.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, M. [F] [Q] a fait assigner Mme [A] [Q] épouse [C], M. [H] [D] [Q] et Mme [S] [Y] épouse [B] devant le tribunal judicaire de Paris aux fins du partage judiciaire de la succession de [H] [P] [Q].

Il demande au tribunal de :

Juger qu’il est recevable et bien fondé en ses demandes ;Ordonner le partage de la succession de [H] [P] [Q],Désigner Maître [J] [L], déjà désignée pour régler la succession de [X] [Q], dont la mission comprendra : « Régler les conséquences de la succession de M. [H] [P] [Q] à la suite de la fin de l’usufruit que Mme [X] [Q] sa veuve possédait sur cette dernière,Déterminer les récompenses revenant à l’indivision de la succession de M. [R] [Q] du fait de l’immobilisation et/ou de l’occupation des biens appartenant à celui-ci,L’établissement d’un tableau précis de l’actif et du passif de la succession de M. [R] [Q] »commettre un juge afin de surveiller les opérations de partagedire et juger compatible avec la nature de l’affaire le prononcé de l’exécution provisoire et que la décision à intervenir est exécutoire de droit,condamner les défendeurs in solidum à payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner toute partie opposante aux dépens de l’instance, recouvrés par Maître François Tetreau, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile, et a défaut d’opposant laisser à la charge de la succession de [X] [Q] les frais et dépens de l’instance. ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, Mme [S] [Y] épouse [B] demande au tribunal de :

« DEBOUTER Mme [A] [C] et M. [H] [Q] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions

JUGER Mme [S] [Y] venant en représentation de sa mère prédécédée, ès-qualités d’ayant-droit de la succession de Mme [U] [K] [Q], Veuve [Q] recevable et bien fondée en ses demandes.

CONSTATER qu’un partage amiable n’a pas été possible

CONSTATER que les opérations de partage sont complexes, notamment en raison de l’extinction de l’usufruit que Mme [X] [Q], Veuve [Q], possédait sur la succession de son Mari.

En conséquence, y faisant droit,

ORDONNER le partage des biens de la succession de M. [H] [P] [Q];

CONFIER cette mission à Maître [J] [L], Notaire en la Résidence de [Localité 1], [Adresse 5], déjà désignée pour régler les conséquences de la succession de Mme [X] [Q] veuve [Q] ;
Mission qui comprendra notamment :
- de régler les conséquences de la Succession de M. [R] [Q], à la suite de la fin de l’usufruit que Mme [X] [Q] sa Veuve possédait sur cette dernière ;
- de déterminer les récompenses revenant à l’indivision de la Succession de M. [R] [Q] du fait de l’immobilisation et/ou de l’occupation des biens appartenant à icelui ;
- l’établissement d’un tableau précis de l’actif et du passif de la Succession de M. [R] [Q];
- l’établissement d’un projet d’état liquidatif dans un délai maximal d’un an.

COMMETTRE un Juge afin de surveiller lesdites opérations de partage.

DIRE et JUGER compatible avec la nature de l’affaire le prononcé de l’exécution provisoire que la décision à intervenir est exécutoire de droit.
En l’absence d’opposant, laisser à la charge de la succession de Mme [U] [K] [Q] Veuve [Q] les frais et dépens de la présente instance.

CONDAMNER in solidum Mme [A] [C] et M. [H] [Q] à payer à Mme [S] [Y], de la somme de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. »

Mme [A] [Q] épouse [C] et M. [H] [D] [Q], représentés, n’ont pas fait signifier de conclusions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 mars 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 23 mars 2026.
À l'audience du 23 mars 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Sur le partage judiciaire de l’indivision successorale :

M. [F] [Q] et Mme [S] [Y] demandent l’ouverture des opérations de partage de la succession de [H] [P] [Q].

Réponse du tribunal

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 sont applicables, dès son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Selon l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer.

En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire.

En l’espèce, les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage de la succession de [X] [Q], dont le partage judiciaire a été ordonné par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 février 2025.

[X] [Q] avait, par acte du 5 février 1971, accepté l’usufruit du quart de la succession de [H] [P] [T], son conjoint, décédé le [Date décès 3] 1970.

Il s’ensuit que la liquidation de la succession de [X] [Q] implique le règlement de la succession de [H] [P] [Q].

Les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage de la succession de [H] [P] [Q].
Il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre M. [F] [Q], Mme [A] [Q] épouse [C], M. [H] [D] [Q] et Mme [S] [Y].

Par ailleurs, la complexité des opérations justifie la désignation de Maître [J] [L], notaire à [Localité 1], en qualité de notaire commis, pour procéder aux opérations de partage. Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

Si un désaccord subsiste entre les parties, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation.

Il est rappelé aux parties auxquelles incombe la charge de la preuve, qu’il n’appartient pas au notaire commis de mener des investigations, notamment bancaires.

Pour le surplus de la mission que les parties demandent au tribunal de confier au notaire commis, il s’agit de la stricte application des dispositions du code civil et du code de procédure civile applicables au partage judiciaire qui s’imposent nécessairement au notaire commis, de sorte qu’il n’est pas besoin de les préciser au dispositif du présent jugement.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.

Cette provision sera versée au notaire par parts égales par chacune des parties.

Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

Sur les demandes accessoires :

Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage et de dire qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts respectives dans les indivisions partagées.

La demande de distraction des dépens au profit de Maître François Tetreau, sera par conséquent rejetée.

Compte tenu du caractère familial du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens, et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS