TJ 13055, 12 mai 2026, RG 25/03793

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 12 Mai 2026

Numéro de recours: N° RG 25/03793 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65XP

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [H] [E] NEE [B]
née le 17 Juillet 1941 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédérique LENA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hélène BLACHON, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Mme [K] [L] (Chargée d’études juridiques) munie d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 12 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par requête réceptionnée le 29 septembre 2025 au greffe, [H] [E] [Y] [B], par son Conseil, a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la CARSAT SUD-EST, saisie le 20 juin 2025 afin de solliciter un nouveau calcul de ses droit à la retraitre ainsi que la communication de son relevé de carrière.

Par un courriel du 06 mai 2026, le conseil de [H] [E] [Y] [B] déclare se désister de cette instance au motif que la caisse a transmis le relevé de carrière sollicité et que les demandes sont à présent sans objet.

A l’audience, la représentante de la CARSAT [1] accepte le désistement.

MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à [H] [E] [Y] [B] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS