TJ 13055, 19 mai 2026, RG 25/00037
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53V6
Date du Recours : 06 janvier 2025
Objet du Recours :conteste la décision de la cra en date du 05/11/2024 : refusant le service des arrérages de pension d'invalidité à compter du 01/04/2024 (départ à la retraite à compter du 01/04/2024)
décision initiale (non jointe)
n° de ss : [Numéro identifiant 1]Code recours : 88A
DEMANDEUR
Monsieur [G] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Fabienne PITIOT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE RADIATION
Nous, BOUAFFASSA Myriam, Juge du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;;
Vu la saisine du tribunal par [G] [F] en date du 06 janvier 2025 afin de contester la décision de la Commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 05 novembre 2024 en contestation de la décision de la caisse refusant le service des arrérages de pension d’invalidité à compter du 01.04.2024.
A l’audience, malgré une phase de mise en état et de multiples renvois, le conseil de [G] [F] sollicite un report d’audience afin de se mettre en état.
Le tribunal constate que l’affaire ne peut prospérer en l’état.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
ORDONNONS la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro N° RG 25/00037 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53V6 ;
DISONS qu’ à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie, après obligation à la charge de [G] [F] de déposer ses conclusions avec sa demande ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifée par lettre simple.
A [Localité 4], le19 Mai 2026
Le Président
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