TJ 13055, 4 juin 2026, RG 23/01522

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 04 Juin 2026

Numéro de recours: N° RG 23/01522 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MKM

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [M]
né le 16 Juin 1984 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023004713 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
comparant en personne assisté de Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
**
[Localité 4]
représentée par Mme [O] [Y] (Autre) munie d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l'audience publique du 02 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : LEFRERE Laurent
KIRAGOSSIAN Roland

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juin 2026

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [P] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l'encontre de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la [1] ou la caisse) des Bouches-du-Rhône estimant que les lésions consécutives à l’accident du travail du 11 juin 2021, et pouvaient être considérées comme consolidées à la date du 16 mai 2022.

Les parties ont été convoquées à l’audience au fond du 2 avril 2022.

M. [P] [M], représenté par son conseil soutenant oralement ses conclusions, conteste cette date de consolidation.
Il demande au tribunal de :
À titre principal,
- annuler la décision de la caisse,
À titre subsidiaire,
- ordonner une expertise judiciaire.

La [1] des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique, demande pour sa part au tribunal de débouter M. [P] [M] de toutes ses demandes,
- confirmer sa décision du 11 avril 2022;

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

MOTIFS :

Sur la date de consolidation de l'accident de trajet du 11 juin 2021

Selon les dispositions des articles L 442-6, L 441-6 et R433-17 code de la sécurité sociale, la date de consolidation, indépendante des soins toujours en cours ou de l'appréciation de l'aptitude au travail, est fixée lorsque l’état de santé du salarié a cessé de se détériorer ou s’est stabilisé, et ce bien qu'il conserve des séquelles de son accident de travail.

La consolidation suppose que les lésions du salarié découlant de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle ont pris un caractère permanent ou définitif. Elle met fin à l'indemnisation de l'arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels.

La guérison correspond à la disparition totale des symptômes d’une maladie ou des conséquences d’une blessure avec retour à l’état de santé antérieur, lequel peut comporter des troubles mais qui dorénavant évoluent pour leur propre compte.

En l’espèce, il ressort du rapport de l'argumentaire du médecin conseil de la caisse repris dans ses conclusions fait état d'une entorse cervical bénigne, traumatisme lombaire droit et contusion du pouce gauche sur un accident de la voie publique avec choc postérieur. On est à10 mois de l'accident du travail devant l'absence de lésion initial trouvé, sur un état antérieur dument documenté (discarthrose cervical, multiple AT avec lombalgie dont un avec une hernie discale), un examen clinique pauvre, lombalgie simple sans limitation fonctionnelle.

De même, les médecins de la [2] font état de contusions multiples et principalement de cervico-lombalgie post AVP avec choc antérieur, avec absence de lésions traumatiques à l'imagerie sur état antérieur remaniements dégénératifs discaux C3-C6 et en L551, traitées médicalement avec absence de soins actifs.

Les argumentaires et éléments médicaux produits de M. [P] [M] sont insuffisants à contredire ces conclusions au regard de pièces médicales antérieures à la date de guérison, de l'absence de constations de lésion d'ordre psychologique lors de la survenance de l'accident du travail. De plus , l'expertise du Docteur [K] de l'assurance [3] fixe une date de consolidation au 23 décembre 2021 soit antérieure à celle retenue par la caisse.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

L'ensemble des demandes et des prétentions de M. [P] [M] est rejeté.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance en supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS,