TJ 78646, 29 mai 2026, RG 25/01186

TRIBUNAL
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/01186 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPA4

JUGEMENT

Du : 29 Mai 2026

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE

C/

[Y] [L]

expédition exécutoire
délivrée le
à Me [Localité 3]-ADER

expédition certifiée conforme
délivrée le
à Mr [L]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 29 Mai 2026 ;

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l'audience du 26 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE
venant aux droits de la S.A SANTANDER CONSUMER BANQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [L]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparant

A l'audience du 26 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026 aux heures d'ouverture au public.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon offre de crédit préalable acceptée le 30 juin 2023, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA a consenti à M. [Y] [L] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule PIAGGIO de type MP3 d’une valeur de 14 082,26 euros, remboursable en 48 loyers de 199,55 euros sans assurance et une option d’achat en fin de location de 5 199,43 euros.

Par acte d’huissier en date du 2 septembre 2025, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a, sur le fondement d’échéances impayées, fait assigner M. [Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :
la recevoir et la déclarer bien fondée en sa demande, condamner M. [Y] [L] à lui payer la somme de 12 643,99 euros arrêtée au 17 février 2025 avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, ordonner la restitution à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA du véhicule type 500 – MP3 HPE sport advanced de marque PIAGGIO, entre les mains de M. [Y] [L], ou entre les mains de tout détenteur,condamner M. [Y] [L] au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, jusqu’à la restitution effectif dudit véhicule, condamner M. [Y] [L] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile condamner M. [Y] [L] aux entiers dépens.
À l'audience de plaidoirie du 26 mars 2026, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil maintient l’ensemble de ses demandes. Elle indique que le premier impayé non régularisé date du mois de février 2024. Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.

En défense, bien que régulièrement cité à étude, M. [Y] [L] n’a pas comparu à l’audience, ni n’était représenté.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Après les débats, l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 29 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

1- Sur la recevabilité

Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la société SANTANDER CONSUMER FINANCE, introduite le 2 septembre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 10 février 2024, est recevable.

2- Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

La société SANTANDER CONSUMER FINANCE justifie avoir adressé à M. [Y] [L] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé du 2 octobre 2024 avec un accusé de réception, plis avisé et non réclamé.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

3- Sur la déchéance du droit aux intérêts

L'article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article R. 312-2 5° du code de la consommation, le prêteur doit fournir à l'emprunteur des informations comportant le montant, le nombre et la périodicité des échéances qu’il doit verser. Une fois le contrat signé avec adhésion à l'assurance facultative, l'emprunteur doit verser les échéances assurance comprise, dont le montant doit donc être mentionné dans l'encadré, sous peine de déchéance du droit aux intérêts.

En l'espèce, l'offre de crédit avec option d’achat ne présente que le montant hors assurance des mensualités, soit un premier loyer de 2 483,26 euros et 47 loyers de 199,55 euros, alors que l’assurance a été souscrite et que le tableau d’amortissement et l’historique du compte révèlent que la mensualité est plus élevée, comportant ainsi l’assurance (229,70 euros).

La mention d’une mensualité inexacte dans le contrat de location avec option d’achat ne satisfait pas aux exigences légales et réglementaires précitées. Le défaut d’un élément essentiel à l’information du consommateur ne lui permet pas de prendre connaissance avec certitude du coût de la mensualité du crédit.

Par conséquent, en raison des manquements précités et conformément à l'article L. 341-1 du code de la consommation, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE doit être déchu du droit aux intérêts.

4- Sur les sommes dues

Pour la location avec option d'achat, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, conformément à l'article L.311-48 3° du code de la consommation. Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances.

Pour fixer le montant des sommes dues par l’emprunteur, il suffit alors par analogie avec la démarche en matière de crédits classiques qui consiste à soustraire des financements les versements effectués de déduire de la valeur d’origine du bien loué, le montant des loyers réglés.

En l'espèce, il résulte de l'historique du compte que M. [Y] [L] a cessé de rembourser ses échéances à compter du 10 février 2024.

La créance de la société SANTANDER CONSUMER FINANCE s'établit donc comme suit :
Coût contractuel du véhicule
14 082,26 euros
Sous déduction des versements depuis l'origine (2 483,26 € + 229,70 € x 6 échéances du 10/08/23 au 10/01/24 + 229,70 € le 10/10/24)
4 091,16 euros
TOTAL
9 991,10 euros

En conséquence, il convient de condamner M. [Y] [L] au paiement de la somme de 9 991,10 euros pour solde de crédit avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement en raison du défaut de justification de la réception de la mise en demeure par le débiteur.

Afin d'assurer l'effet utile de la directive 2008/48/CE et notamment de son article 23, et ainsi le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts (CJUE, 27 mars 2014, C-565/12, LCL c. Kalhan), la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue.

5 - Sur la restitution du véhicule sous astreinte

Il est constant que l’offre préalable du contrat de location avec option d’achat stipulait, dans l’hypothèse d’une défaillance du locataire, une résiliation du contrat après mise en demeure restée infructueuse, emportant obligation de restituer le véhicule loué avec tous ses accessoires.

Par l'effet du courrier recommandée adressée le 25 novembre 2024 à M. [Y] [L], le contrat s'est trouvé résilié.

La société SANTANDER CONSUMER FINANCE demande la restitution du véhicule PIAGGIO – MOTOS CYCLOS type 500 immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Force est de constater que le défendeur se trouve en possession d’un véhicule dont il n’assure plus le paiement des mensualités depuis déjà plusieurs années.

En conséquence, il convient de condamner M. [Y] [L] à restituer le véhicule PIAGGIO de type MP3 Sport Advanced immatriculé [Immatriculation 1] à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA.

En outre, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA sera autorisée à appréhender le véhicule et ses accessoires (clés, carte grise et carnet d'entretien) en quelque lieu qu'il soit et avec le concours de la force publique si nécessaire.
Il convient de préciser que le produit de la vente du véhicule viendra s’imputer sur la dette restante, due par le défendeur.

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, afin de s'assurer de l'effectivité de la décision et de condamner M. [Y] [L] à restituer un véhicule qu'il détient sans droit ni titre depuis le 10 février 2024, il y a lieu de faire droit à la demande d'astreinte, réduite à de plus justes proportions, soit 10 euros par jour de retard à compter de quinze jours suivant la signification du présent jugement.

6- Sur les autres demandes

M. [Y] [L], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 514 du code civil dispose que l'exécution provisoire est de droit dans les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS,