TJ 78646, 4 juin 2026, RG 25/05785
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/05785 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLWE
DEMANDERESSE :
La SCI LE PATRIMOINE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 429 355 332 dont le siège social est situé au [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Marie VINCENT, avocat au barreau de BOURGES, vestiaire :
DEFENDERESSE :
La société NS CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 881 205 710 dont le siège social est situé au [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 17 mars 2026,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société SCI LE PATRIMOINE notifiées par son conseil le 26 mai 2026,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort après débats en audience publique,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la société SCI LE PATRIMOINE,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 1], le 04 Juin 2026
Le Greffier, Le Président,
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