TJ 07186, 4 juin 2026, RG 26/00665

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION

MINUTE :
N° RG 26/00665 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERNJ
AFFAIRE : [B] [S]

CCC par LRAR aux parties le

JUGEMENT DU 04 JUIN 2026

rendu par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière,

DEMANDERESSE

Madame [B] [S], demeurant [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée

JUGEMENT RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

Après audience tenue publiquement le 04 Juin 2026, l'affaire a été rendue sur le siège le 04 Juin 2026, date à laquelle le jugement dont la teneur suit :

PROCÉDURE :

Madame [B] [S] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas en demande de délai ou contestation relative à l’expulsion par requête en date du 07 avril 2026;

Madame [B] [S] a été convoqué en lettre simple à l’audience du 04 Juin 2026.

MOTIFS :

En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, déclarer la citation caduque ;

A l’audience, madame [B] [S], convoqué par lettre simple, comme le prévoit l’article R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, était non comparant.

En l’espèce, madame [B] [S] n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

En conséquence, il convient de déclarer la citation caduque. En application de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

PAR CES MOTIFS,