TJ 01053, 4 juin 2026, RG 26/00362

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00362 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNC5

N° Minute : 26/00292

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en date du 12/08/2025,

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hopitalisation complète en date du 11/03/2026 ;

Vu la décision mensuelle de prolongation des soisns psychiatriques sous la forme de soins ambulatoires prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en date du 06/05/2026 ;

Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en date du 27/05/2026 ;

Concernant :

Madame [P] [Y]
née le 20 Juin 1963 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'[Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 01 Juin 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 02/06/2026 à :

- Madame [P] [Y]
Rep/assistant : Me Julie HOWLETT, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 03/06/2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [P] [Y] assistée de Me Julie HOWLETT, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente a été hospitalisée le 27/05/2026 selon la procédure de réintégration.

A l'audience, la patiente expliquait se sentir apte à sortir de l’hospitalisation sous contrainte

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 03 juin 2026, le Docteur [C] [X] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [P] [Y] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS