TJ 01053, 1 juin 2026, RG 26/00178
Vérifier : TJ 01053, 1 juin 2026, RG 26/00178 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE : 26/00421
ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00178 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLAO
AFFAIRE : S.A.S. [1]
C/
[2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- S.A.S. [3] [Localité 1]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [4]
Copie le
à
- SELAS BARTHÉLÉMY AVOCATS
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat la SELAS BARTHÉLÉMY AVOCATS, avocats au barreau d’EVREUX
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 3]
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. [1] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 20 avril 2026, qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.