TJ 74281, 2 juin 2026, RG 26/00246

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

REFERES CIVILS

ORDONNANCE DE CADUCITE

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ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00246 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKXG

Composition du Tribunal :

Monsieur BOURIAUD, Président
Madame POUYET, Cadre Greffier

Débats : En audience publique le 02 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue le 02 Juin 2026

DEMANDERESSE

S.A.S.U. CPM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jeremy ASTA-VOLA de la SELARL SELARL ASTA-VOLA ET ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDERESSE

S.C.I. NOLLAFAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cécile BERSOT de la SELARL KORUS-LEMAN, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 61

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Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Lorsque la date de l’audience a été communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise de la copie de l’assignation au greffe doit intervenir, sous peine de caducité constatée d’office par le juge, au moins quinze jours avant l’audience.

En l’espèce, la copie de l’assignation pour l’audience du 19 mai 2026 a été remise au greffe le 13 mai 2026 alors que la date de l’audience avait été communiquée plus de quinze jours à l’avance.

Il y a donc lieu de constater la caducité de l’assignation pour non-respect du délai d’enrôlement.

PAR CES MOTIFS